Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992
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Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs
Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France), des salaires payés pendant l'année en cours Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail temporaire.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs :
- effectuent obligatoirement un versement au moins égal à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993 ; Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p. 100.
- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux formations professionnelles en alternance définies aux articles L. 980-1 (Formations alternées pour les jeunes) à L. 980-8 (Contrôle des organismes de formation pour jeunes) et au deuxième alinéa de l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes).
Les pourcentages mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent être revalorisés par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle).
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 950-2-4 (Accords de développement de la formation professionnelle), les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) :
1° En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 (Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle) et L. 932-1 (Formations hors temps de travail et engagements) et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 (Congé de formation : droit à la formation continue) ; 2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-8 (Règles des fonds d'assurance-formation) ; 3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 940-1 (Financement étatique des formations professionnelles) ci-dessus ; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan national en raison de son intérêt sur le plan régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1 (Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleurs). Cet agrément est prononcé pour un an. Il est éventuellement renouvelé au vu d'un rapport faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice écoulé. 5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion prévues à l'article L. 322-3 (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs).
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 950-2-4 (Accords de développement de la formation professionnelle), les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.