Abrogé par Décret 82-804 1982-09-22 ART. 11 JORF 23 SEPTEMBRE 1982
Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982
Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.