Article précédent

Article suivant

Décret n°78-798 du 28 juillet 1978

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982

Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juillet 1978 au mercredi 22 septembre 1982

Source : Légifrance