Code du travail

Article L950-8

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Article L950-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :

la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs);

les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;

les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle), ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles de formation professionnelle

Résumé. Les décrets précisent les règles pour appliquer les articles sur la formation professionnelle, comme définir les dépenses, les conditions pour les grandes entreprises et comment remplir la déclaration aux impôts.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :

la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs);

les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;

les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle), ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Le texte passe d'une description des pouvoirs de contrôle des agents à une délégation de pouvoir aux décrets pour préciser les conditions d'application du titre.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au lundi 9 juillet 1990

En résumé. Les modifications apportées clarifient les rôles des agents de contrôle, précisent les obligations des employeurs et organismes de formation, et ajustent les références légales.

Transféré depuis le samedi 25 février 1984

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle du financement de la formation professionnelle

Source : Légifrance