Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992
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Conditions d'application des règles de formation professionnelle
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs);
les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle), ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .