Code du travail

Article L950-10

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Article L950-10

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d application du présent titre notamment :

la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs);

les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;

les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle), ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 10 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Les décrets précisent comment les employeurs doivent appliquer les règles de financement de la formation professionnelle, notamment pour les entreprises avec au moins 50 salariés.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d application du présent titre notamment :

la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs);

les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;

les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle), ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au lundi 9 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions d'agrément prévues au 3 de l'article L. 950-2, tout en conservant les autres dispositions.

Source : Légifrance