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Article L970-4

Politique de formation professionnelle des agents publics

Code du travail

Article L950-2-1

Article L950-2-1

Les dépenses prises en charge par l'employeur en application des articles L. 930-1 et L. 930-2 du code du travail sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 950-1 et L. 950-2.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 juillet 1978

Abrogé le samedi 25 février 1984

Les dépenses prises en charge par l'employeur en application des articles L. 930-1 et L. 930-2 du code du travail sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 950-1 et L. 950-2.