Code du travail

Article L950-4

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Article L950-4

I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.

Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.

Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.

Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle), le versement auquel il est tenu, en application de l'alinéa précédent, est majoré de 50 p. 100. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.

Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle).

Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 950-8 (Conditions d'application des règles de formation professionnelle) et L. 950-9 (Notification des résultats de contrôle en formation professionnelle) pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement complémentaire pour insuffisance de formation

Résumé. Les employeurs doivent verser la différence au Trésor si leurs dépenses de formation sont inférieures à l'obligation légale.

I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.

Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.

Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.

Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle), le versement auquel il est tenu, en application de l'alinéa précédent, est majoré de 50 p. 100. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.

Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 950-7 (Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle).

Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 950-8 (Conditions d'application des règles de formation professionnelle) et L. 950-9 (Notification des résultats de contrôle en formation professionnelle) pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de versement au Trésor et simplifie la procédure de contrôle et contentieux en supprimant la mention des réclamations.

Source : Légifrance