Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des excédents de dépenses de formation
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs), peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.