Code du travail

Article L950-5

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Article L950-5

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs), peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Report des excédents de dépenses de formation

Résumé. Les employeurs peuvent reporter l'excédent de leurs dépenses de formation sur les trois années suivantes si elles dépassent un certain montant.

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs), peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance