Code du travail

Article L950-7

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Article L950-7

I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.

II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) ont été effectuées.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les dix jours de la date du jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Déclaration annuelle des employeurs sur la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant de leur participation à la formation professionnelle et les dépenses engagées.

I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 950-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.

II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) ont été effectuées.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les dix jours de la date du jugement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance