Code du travail

Article L950-3

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Article L950-3

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 932-1 (Formations hors temps de travail et engagements) et à l'article L. 932-6 (Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle).

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de plus de 50 salariés doivent prouver que le comité d'entreprise a discuté des problèmes de formation professionnelle, sauf s'ils présentent un procès-verbal de carence.

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs) ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 932-1 (Formations hors temps de travail et engagements) et à l'article L. 932-6 (Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle).

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. L'article L. 932-1 a été ajouté aux références des articles auxquels le comité d'entreprise doit se conformer pour délibérer sur les problèmes de formation professionnelle continue.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au lundi 9 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version supprime la condition temporelle selon laquelle le comité d'entreprise devait délibérer sur la formation professionnelle continue pendant l'année concernée et avant les décisions générales.

Source : Légifrance