Code du travail

Article L950-9

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Article L950-9

L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle notifie aux intéressés les résultats des contrôles réalisés en application de l'

article L. 950-8

(

Conditions d'application des règles de formation professionnelle

)

Art. L.950-8

Conditions d'application des règles de formation professionnelle

Les décrets précisent les règles pour appliquer les articles sur la formation professionnelle, comme définir les dépenses, les conditions pour les grandes entreprises et comment remplir la déclaration aux impôts.

, mentionnant le montant de la réduction des excédents reportables ou celui du versement à effectuer au Trésor public. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor au regard des versements éventuellement dus et des pénalités correspondantes.

Les résultats du contrôle sont également transmis à l'administration fiscale. Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au I de l'

article L. 950-4

(

Versement complémentaire pour insuffisance de formation

)

Art. L.950-4

Versement complémentaire pour insuffisance de formation

Les employeurs doivent verser la différence au Trésor si leurs dépenses de formation sont inférieures à l'obligation légale.

.

Le contentieux consécutif à ces contrôles est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. Il relève des juridictions de l'ordre administratif.

Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Abrogé le 10 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des résultats de contrôle en formation professionnelle

Résumé. Les résultats des contrôles de la formation professionnelle sont notifiés aux intéressés et à l'administration fiscale, interrompant la prescription pour les versements dus.

L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle notifie aux intéressés les résultats des contrôles réalisés en application de l'article L. 950-8 (Conditions d'application des règles de formation professionnelle), mentionnant le montant de la réduction des excédents reportables ou celui du versement à effectuer au Trésor public. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor au regard des versements éventuellement dus et des pénalités correspondantes.

Les résultats du contrôle sont également transmis à l'administration fiscale. Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au I de l'article L. 950-4 (Versement complémentaire pour insuffisance de formation).

Le contentieux consécutif à ces contrôles est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. Il relève des juridictions de l'ordre administratif.

Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au lundi 9 juillet 1990

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur les participations de formation professionnelle des années 1973-1975 à une procédure de contrôle et de sanction en cas d'excédents reportables ou de versements dus au Trésor public.

Transféré depuis le samedi 25 février 1984

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de la formation professionnelle continue

Source : Légifrance