Code du travail

Article L950-2-5

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Article L950-2-5

Les dépenses des entreprises en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leur personnel sont déductibles, à concurrence d'un plafond fixé par décret, du montant de la participation prévue à l'

article L. 950-1

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.950-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année.

. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'amateurisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Dédution des dépenses de formation sportive

Résumé. Les entreprises peuvent déduire une partie de leurs dépenses de formation pour les éducateurs sportifs amateurs de leur participation obligatoire à la formation continue.

Les dépenses des entreprises en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leur personnel sont déductibles, à concurrence d'un plafond fixé par décret, du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs). Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'amateurisme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance