Code du travail

Article L950-2-5

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Transféré4 janvier 1992

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Les dépenses des entreprises en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leur personnel sont déductibles, à concurrence d'un plafond fixé par décret, du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1. Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'amateurisme.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992