Code du travail

Article L950-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L950-6

Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'

article L. 950-1

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.950-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs peuvent utiliser les taxes pour la formation professionnelle dans le calcul de leur participation obligatoire.

Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance