Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire)Art. L.122-1-1Conditions pour conclure un contrat de travail temporaireUn contrat de travail temporaire ne peut être utilisé que dans des situations précises, comme remplacer un employé absent ou faire face à une augmentation temporaire d'activité. ou de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation)Art. L.122-2Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formationUn contrat de travail peut être temporaire pour aider des personnes sans emploi ou pour une formation professionnelle, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.