Code du travail

Article L950-2-3

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Article L950-2-3

L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 950-2-2 (Sanctions pour retard ou insuffisance de versement pour la formation professionnelle) est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.

L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des organismes paritaires

Résumé. Les organismes paritaires agréés par l'État doivent être capables financièrement et organisés pour gérer les fonds de formation professionnelle.

L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 950-2-2 (Sanctions pour retard ou insuffisance de versement pour la formation professionnelle) est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.

L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les critères d'agrément et de retrait des organismes paritaires, supprimant les détails spécifiques au financement des congés individuels de formation.

Transféré depuis le samedi 25 février 1984

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement des congés individuels de formation

Source : Légifrance