Code du travail

Article L950-2-6

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Article L950-2-6

Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13 (Congé d'enseignement et de recherche pour les salariés), du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1987 · Transféré le 4 janvier 1992

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Déduction des dépenses de congé d'enseignement

Résumé. Les employeurs peuvent déduire les dépenses liées au congé d'enseignement de leur participation à la formation professionnelle.

Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13 (Congé d'enseignement et de recherche pour les salariés), du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance