Code du travail

Article L950-2-6

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Transféré4 janvier 1992

Créé le 31 juillet 1987 · Transféré le 4 janvier 1992

Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au vendredi 3 janvier 1992