Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Créé le 31 juillet 1987 · Transféré le 4 janvier 1992
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Déduction des dépenses de congé d'enseignement
Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13 (Congé d'enseignement et de recherche pour les salariés), du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).