En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 (Droit aux congés payés pour les salariés) et L. 3141-2 (Droit aux congés payés après un congé de maternité ou d'adoption) du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et de l'article L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).
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