Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 30
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
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Conditions de revenus pour les chèques-vacances
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), n'excède pas la somme de 21 865 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 074 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.