Code du tourisme

Article L411-4

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Article L411-4

Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), n'excède pas la somme de 21 865 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 074 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de revenus pour les chèques-vacances

Résumé. Les salariés doivent prouver à leur employeur que leurs revenus annuels ne dépassent pas un certain plafond pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances.

Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), n'excède pas la somme de 21 865 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 074 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le plafond de revenus pour bénéficier des chèques-vacances a été augmenté, passant de 16 320 euros à 21 865 euros pour la première part, et de 3 785 euros à 5 074 euros par demi-part supplémentaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance