Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 28 mars 2015
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Application des règles du tourisme à Mayotte
Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
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Code du tourisme
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 28 mars 2015
Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 (Gestion du tourisme à Mayotte), le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 juillet 2009
Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 (Gestion du tourisme à Mayotte) n'est pas créée :
1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.
Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
c) Les professions du tourisme et des loisirs ;
d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;
2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006
Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :
1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;
2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
3° Des redevances pour services rendus ;
4° Des dons et legs.
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En vigueur depuis le 15 avril 2006
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
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Créé le 15 avril 2006 · Abrogé le 28 mars 2015
Les articles L. 133-1 (Création d'offices de tourisme par les communes) à L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme) sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article L. 134-1 (Compétences des intercommunalités en matière de tourisme), la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences obligatoires des communautés urbaines) n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code (Compétences des communautés d'agglomération) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code (Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte) ;
2° Pour l'application de l'article L. 134-2 (Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales), le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés de communes) est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005