Code du tourisme

Article L163-5

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Article L163-5

Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 (Gestion du tourisme à Mayotte) n'est pas créée :

1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.

Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :

a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;

b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;

c) Les professions du tourisme et des loisirs ;

d) Les associations de tourisme et de loisirs ;

e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;

2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 juillet 2009

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Organisation du tourisme à Mayotte en l'absence d'agence

Résumé. Si une agence de tourisme n'est pas créée à Mayotte, le conseil général organise un comité du tourisme avec divers représentants pour préparer la politique touristique.

Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 (Gestion du tourisme à Mayotte) n'est pas créée :

1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.

Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :

a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;

b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;

c) Les professions du tourisme et des loisirs ;

d) Les associations de tourisme et de loisirs ;

e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;

2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 26

En résumé. Ajout des stations classées de tourisme à la composition du comité du tourisme.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. La réforme supprime l’obligation de créer une agence publique pour le tourisme à Mayotte et crée plutôt un comité du tourisme dirigé par le conseil général dont la composition est étendue aux organismes consulaires, offices de tourisme, professions et associations touristiques ; ce comité prépare la politique touristique et soumet son schéma d’aménagement à l’approbation après consultation des instances économiques sociales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance