Article L163-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Mayotte concernant le tourisme et les loisirs
Résumé Mayotte décide des activités touristiques avec les communes et une agence publique les réalise.
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
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