Code du tourisme

Article L141-1

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Article L141-1

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles

L. 341-2

(

Groupement d'intérêt public en recherche

)

Art. L.341-2

Groupement d'intérêt public en recherche

Un groupement d'intérêt public pour la recherche ne peut pas partager des bénéfices et n'a pas besoin de capital.

à

L. 341-4

(

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

)

Art. L.341-4

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

Un groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes.

du

code de la recherche

en vue de contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme

Résumé. Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour aider au développement du tourisme, sans but lucratif et sans capital.

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles L. 341-2 (Groupement d'intérêt public en recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) du code de la recherche en vue de contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance