Code du tourisme

Article L163-3

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Article L163-3

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'

article L. 163-2

(

Gestion du tourisme à Mayotte

)

Art. L.163-2

Gestion du tourisme à Mayotte

À Mayotte, le département décide des actions pour le tourisme et les loisirs avec l'avis des communes et du conseil économique, et peut créer une agence publique pour les gérer.

, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.

Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement touristique à Mayotte

Résumé. Le conseil général de Mayotte fixe les objectifs et crée un plan pour développer le tourisme sur l'île.

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 (Gestion du tourisme à Mayotte), le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.

Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. Le texte passe d’une règle sur la non‑applicabilité et la mise en œuvre d’articles nationaux pour Mayotte à une disposition où le conseil général doit fixer les objectifs touristiques à moyen terme et établir un schéma d’aménagement touristique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance