Code du sport

Section 3 : Organisation financière

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. Cette section explique comment les centres sportifs gèrent leur argent, avec des règles précises pour leurs dépenses, leurs revenus et leur comptabilité.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Règles financières pour les centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs spécialisés suivent les règles de gestion financière publique.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Procédure budgétaire des centres sportifs

Résumé. Le directeur d'un centre sportif prépare le budget, qui est voté par le conseil d'administration et devient effectif après validation par la région et l'académie, sauf désaccord.

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.

Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires), sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 (Gestion financière des centres sportifs) du présent code.

Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Modifications budgétaires dans les centres sportifs

Résumé. Le directeur d'un centre sportif peut proposer des modifications au budget en cours d'année, qui sont adoptées comme le budget initial et deviennent effectives après 15 jours si aucune objection n'est faite.

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs.

Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 114-17 (Procédure budgétaire des centres sportifs), sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord motivé.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Gestion budgétaire temporaire des centres sportifs

Résumé. Si le budget d'un centre sportif n'est pas adopté avant le 1er janvier, son directeur peut gérer les recettes et dépenses de fonctionnement en suivant les montants de l'année précédente.

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption) dans le cas où le budget du centre n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. L'article explique comment les centres sportifs gèrent leur argent, en suivant des règles précises pour leurs dépenses et leurs revenus.

I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport.

II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :

1° Les dépenses de personnel qui comprennent :

a) Les rémunérations d'activité ;

b) Les cotisations et contributions sociales ;

c) Les prestations sociales et allocations diverses ;

2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;

3° Les dépenses d'investissement.

Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus.

III.-Les ressources du centre comprennent notamment :

1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ;

2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article L. 114-4 (Rôles de l'État dans les centres sportifs) ;

3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 (Rôles des régions dans les centres sportifs) et du 2° du II de l'article 133 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;

5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Budget annexe pour les centres de formation des apprentis

Résumé. Les centres de formation des apprentis dans les établissements sportifs doivent avoir un budget annexe pour suivre leurs dépenses et ressources.

Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 du code de l'éducation (Règles de création des centres de formation d'apprentis) est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent prévoir leurs dépenses et emplois de personnel dans un document envoyé aux autorités avant le budget.

Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :

1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;

2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations d'emplois ;

3° Les prévisions de dépenses de personnel.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et transmis au recteur de région académique, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Rôle de l'agent comptable dans les centres sportifs

Résumé. Chaque centre sportif a un comptable responsable, nommé par les ministres du budget et des sports, qui doit prêter serment.

I.-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité. Ce poste comptable peut être commun à plusieurs centres dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.

II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 (Prestation de serment des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Cautionnement financier pour les agents comptables des centres sportifs

Résumé. L'agent comptable des centres sportifs doit fournir une garantie financière dont le montant est fixé par le ministre des finances.

L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Rôle et responsabilités de l'agent comptable dans les centres sportifs

Résumé. L'agent comptable gère la comptabilité des centres sportifs et contrôle les stocks, avec des règles précises en cas de perte de documents.

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre.
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Procédure de paiement des dépenses dans les centres sportifs

Résumé. Un directeur peut demander à un agent comptable de payer une dépense, et doit ensuite en informer plusieurs autorités.

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses), et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Remplacement temporaire du comptable dans les centres sportifs

Résumé. En cas d'absence du comptable, un remplaçant temporaire est nommé rapidement pour gérer les finances.

En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre chargé des sports et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent gérer leurs recettes selon des règles strictes, en conservant l'affectation des dons et subventions.

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Les produits attribués au centre avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Gestion des recettes dans les centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent établir des ordres de recettes pour toutes les sommes dues, sauf si elles sont très petites (moins de 5 euros).

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.
L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (Seuil de recouvrement des créances non fiscales), à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code (Seuils de recouvrement des créances non fiscales).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Recouvrement des créances par les centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs peuvent poursuivre les dettes non payées via des procédures officielles, avec possibilité de suspension en cas de litige.

Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Annulation de dettes pour les centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs peuvent annuler des dettes si les débiteurs ont des difficultés ou sont insolvables, avec l'accord du comptable ou du conseil d'administration.

Les créances du centre peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Engagement des dépenses dans les centres sportifs

Résumé. Seuls l'ordonnateur et ses délégués peuvent engager des dépenses pour un centre sportif.

L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Règles des marchés publics pour les centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent suivre les règles des marchés publics pour leurs achats et services.

Les marchés de travaux, de fournitures et de service sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Gestion des dépenses dans les centres sportifs

Résumé. Les dépenses des centres sportifs doivent être payées et validées pendant l'année où elles ont été engagées.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Procédure de paiement des dépenses dans le sport

Résumé. Un responsable des dépenses envoie des ordres de paiement avec les justificatifs nécessaires à un comptable, qui vérifie et paie.

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent déposer leurs fonds chez un comptable public et peuvent les placer en valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Lorsque les fonds du centre proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat.
Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Préparation et transmission du compte financier des centres sportifs

Résumé. À la fin de chaque année, le comptable d'un centre sportif prépare un compte financier qui est vérifié et approuvé par différentes autorités avant d'être envoyé aux responsables régionaux.

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.

Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (Droit à l'information des membres du conseil régional).

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Le centre s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire public est susceptible d'être engagée.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Contrôle des agents comptables dans les centres sportifs

Résumé. Les agents comptables des centres sportifs sont contrôlés par les finances publiques et peuvent être vérifiés par d'autres inspecteurs.

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs peuvent avoir des régies pour gérer l'argent, et les personnes en charge sont choisies par le directeur après accord du comptable.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des centres. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Règles financières pour les centres sportifs

Résumé. Un arrêté ministériel définit les règles d'organisation administrative, de gestion des budgets et de comptabilité pour les centres sportifs.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe :

a) L'organisation administrative ;

b) La présentation des budgets et leur exécution ;

c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Contrôle financier dans les centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent avoir des systèmes pour vérifier leurs finances et leur comptabilité.

Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Section 3 : Organisation financière
Article R114-16
Article R114-17
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