Article R114-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de gestion des créances des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Résumé Les centres sportifs peuvent effacer des dettes si les gens ne peuvent pas payer ou sont insolvables, avec l'accord de certaines personnes, sauf pour les petites dettes.
Les créances du centre peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.
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