Code du sport

Sous-section 2 : Organisation financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et gestion financière des centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs doivent suivre des règles budgétaires strictes et sont contrôlés par le ministre des sports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion financière des centres sportifs

Résumé. Les centres de ressources sportives suivent des règles budgétaires similaires à celles des écoles, avec quelques adaptations.

Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l'exception du second alinéa du a, et L. 421-12 (Modification du budget des établissements scolaires) du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L. 421-13 du même code (Gestion budgétaire des établissements scolaires).

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements scolaires) correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114-4 (Rôles de l'État dans les centres sportifs) du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements scolaires) désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des actes des centres sportifs

Résumé. Les actes des centres sportifs sont contrôlés par le ministre des sports et peuvent être déférés au tribunal administratif si nécessaire.

I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L. 114-2 (Rôles des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) du présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.

II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales (Contrôle de légalité des actes régionaux), être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Organisation financière
Article L114-13
Article L114-14