Code du sport

Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et organisation des centres sportifs

Résumé. Les centres sportifs aident les athlètes et ont des règles pour leur gestion, leurs finances, le logement des agents de l'État et le dialogue social.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Groupements d'intérêt public dans le sport

Résumé. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des groupements d'intérêt public qui travaillent ensemble pour des activités sportives communes.

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 114-1 (Création de groupements d'intérêt public dans le domaine sportif).

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Approbation des conventions pour les groupements sportifs

Résumé. Les conventions pour les groupements d'intérêt public dans le sport doivent être approuvées par les ministres du budget et des sports, et parfois par d'autres ministres selon les cas.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation des ministres chargés du budget et des sports.

Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par les ministres compétents.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Création d'un groupement d'intérêt public dans le sport

Résumé. Un groupement d'intérêt public pour le sport obtient sa personnalité morale après publication au Journal officiel, mentionnant son nom, son but, ses membres et sa durée.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article D. 114-2 (Approbation des conventions pour les groupements sportifs).

La publication fait notamment mention :

1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;

2° De l'identité de ses membres ;

3° Du siège social ;

4° De la durée du contrat.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les centres sportifs

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille et peut bloquer les décisions importantes des centres sportifs publics.

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé des sports.

Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions des instances du groupement qui mettent en jeu son existence ou son bon fonctionnement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il assure l'information des administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Contrôle économique des groupements d'intérêt public dans le sport

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le sport sont soumis à des contrôles économiques et financiers de l'État.

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 114-1 (Création de groupements d'intérêt public dans le domaine sportif).

Les autorités chargées du contrôle économique et financier auprès des groupements sont désignées lors de l'approbation de la convention constitutive.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Gestion financière des groupements d'intérêt public dans le sport

Résumé. La gestion financière des groupements d'intérêt public dans le sport suit les règles du droit privé, sauf exceptions.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé sauf :

1° Lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions particulières ;

2° Lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public. Dans ce cas s'appliquent les dispositions du décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Recrutement de personnel dans les centres sportifs publics

Résumé. Les centres sportifs publics doivent recruter du personnel spécialisé uniquement si nécessaire, et ces employés ne peuvent pas travailler ensuite dans les établissements membres.

Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport au personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.

Les personnels sont recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement. Ils n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Chapitre IV : Groupements d'intérêt public→Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au lundi 29 février 2016

Chapitre IV : Groupements d'intérêt public
Section 1 : Missions et dispositions générales
Section 2 : Organisation administrative
Section 3 : Organisation financière
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat
Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical
Article D114-1
Article D114-2
Article D114-3
Article D114-4
Article D114-5
Article D114-6
Article D114-7