Article R114-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité pour procéder à l'engagement des dépenses
Résumé Seuls le chef et ses assistants peuvent décider des dépenses du centre.
L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
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