Code du sport

Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions

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Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs

Résumé. Cette section explique comment l'État et les régions partagent les responsabilités pour les centres sportifs, comme leur création, leur financement et leur gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création des centres sportifs

Résumé. Les centres de ressources sportives sont créés par l'État sur proposition des régions, avec au moins un par région métropolitaine.

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôles des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Résumé. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive aident à former et préparer les sportifs de haut niveau, participent au réseau national du sport et offrent des formations dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes :

1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L. 211-1 (Formation dans le sport et recrutement d'assistants d'éducation), et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;

4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôles des centres sportifs régionaux

Résumé. Les centres sportifs régionaux aident les athlètes, encouragent le sport pour la santé, soutiennent la jeunesse et forment aux métiers du sport.

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes :

1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;

2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;

3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôles de l'État dans les centres sportifs

Résumé. L'État paie les salaires des agents, supervise les sportifs et gère l'informatique dans les centres sportifs.

L'Etat a la charge :

1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 (Rôle des régions dans la gestion du personnel des centres sportifs) ;

2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2 (Rôles des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive).

Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôles des régions dans les centres sportifs

Résumé. Les régions sont responsables de la construction, l'entretien et l'équipement des centres sportifs, sauf pour certains aspects spécifiques.

La région a la charge :

1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 (Rôles de l'État dans les centres sportifs) ;

3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 (Rôles de l'État dans les centres sportifs) ;

4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4 (Rôles de l'État dans les centres sportifs).

La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle des régions dans la gestion du personnel des centres sportifs

Résumé. Les régions gèrent les employés des centres sportifs spécialisés, en s'occupant de leur recrutement et de leur salaire.

La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 (Rôles des régions dans les centres sportifs). Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16 (Gestion des agents dans les centres sportifs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert de propriété des centres sportifs aux régions

Résumé. Les régions deviennent propriétaires des centres sportifs et peuvent recevoir des biens immobiliers de l'État sans frais.

I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction.

II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région. Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée.

III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert de biens pour les centres sportifs

Résumé. Les règles sur le transfert de biens entre collectivités s'appliquent aux constructions sportives transférées aux régions.

Les articles L. 1321-1 (Transfert de compétences et mise à disposition des biens) à L. 1321-6 (Assumption of Property Rights by Collectivities) du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 (Transfert de propriété des centres sportifs aux régions) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions de maintien des logements pour certains employés de l'État

Résumé. L'article explique que les règles pour garder les logements et avantages de certains employés de l'État dans des centres sportifs gérés par les régions seront fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6
Article L114-7
Article L114-8
Article L114-9