Conformément aux articles L. 232-11, L. 241-4, R. 241-1 et R. 241-2 du code du sport, sont habilités à procéder aux contrôles sur les animaux diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les vétérinaires agréés par elle puis assermentés suivant les modalités définies à l'article R. 241-2 du même code.

Ces personnes reçoivent la dénomination de « vétérinaire préleveur agréé ».

Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.