Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des animaux par des vétérinaires agréés
Conformément aux articles L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel), L. 241-4 (Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal), R. 241-1 (Agrément des vétérinaires pour la lutte contre le dopage animal) et R. 241-2 (Agrément et contrôle des personnes luttant contre le dopage animal) du code du sport, sont habilités à procéder aux contrôles sur les animaux diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les vétérinaires agréés par elle puis assermentés suivant les modalités définies à l'article R. 241-2 du même code (Agrément et contrôle des personnes luttant contre le dopage animal).
Ces personnes reçoivent la dénomination de « vétérinaire préleveur agréé ».
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.