Code du sport

Article L231-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-7

Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'

article L. 231-6

(

Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

)

Art. L.231-6

Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

Les fédérations sportives doivent organiser des examens médicaux réguliers pour leurs athlètes, que ce soit pour les sportifs de haut niveau ou ceux en développement.

ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.

Seuls les médecins agréés en application de l'

article L. 232-11

(

Contrôles antidopage et secret professionnel

)

Art. L.232-11

Contrôles antidopage et secret professionnel

Les contrôles antidopage sont effectués par des personnes agréées et assermentées, qui doivent garder le secret professionnel.

sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'

article L. 232-12

(

Contrôles antidopage : procédures et enregistrements

)

Art. L.232-12

Contrôles antidopage : procédures et enregistrements

L'article explique comment se déroulent les contrôles antidopage, qui peut les faire et comment ils sont enregistrés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livret individuel pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau reçoivent un livret individuel avec leurs infos sportives et médicales, consultable uniquement par des médecins agréés lors des contrôles antidopage.

Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.

Seuls les médecins agréés en application de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Source : Légifrance