Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 6

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Article 6

Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 du code du sport sont autorisées, sous la réserve prévue à l'article L. 232-12, à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 du code du sport sont autorisées, sous la réserve prévue à l'article L. 232-12, à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance