Code du sport

Article L221-6

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Article L221-6

Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Aides à l'emploi pour les anciens sportifs de haut niveau

Résumé. Les anciens sportifs de haut niveau peuvent avoir des conditions d'emploi facilitées pour se former et préparer des concours de la fonction publique pendant deux ans après leur radiation.

Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance