Article L221-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'emploi des sportifs de haut niveau agents de l'État
Résumé Les sportifs de haut niveau employés par l'État ou une collectivité ont des conditions de travail spéciales pour continuer à s'entraîner et à participer à des compétitions.
S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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