Code du sport

Article L221-7

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Article L221-7

S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Conditions d'emploi pour les sportifs de haut niveau dans la fonction publique

Résumé. Les sportifs, arbitres ou juges de haut niveau employés par l'État ou les collectivités territoriales peuvent avoir des conditions de travail adaptées pour continuer leur entraînement et participer à des compétitions.

S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance