Code du sport

Article L221-12

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Article L221-12

Le décret prévu à l'

article L. 221-11

(

Droits et obligations des sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-11

Droits et obligations des sportifs de haut niveau

Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, notamment leurs accès à des formations adaptées, leur orientation professionnelle et leur participation à des événements d'intérêt général.

précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'

article L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mai 2006 · Abrogé le 4 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau

Résumé. Le décret précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau inscrits sur une liste officielle.

Le décret prévu à l'article L. 221-11 (Droits et obligations des sportifs de haut niveau) précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance