Article L221-12
Abrogé depuis le 2022-03-04 par LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57
Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.
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