Code du sport

Article L221-2-1

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Article L221-2-1

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.

Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.

Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2015

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Convention pour être sportif de haut niveau

Résumé. Pour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut signer un accord avec sa fédération qui précise les droits et devoirs des deux parties.

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.

Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.

Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.

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