Code du sport

Article L221-11

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Article L221-11

Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :

1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;

2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;

3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;

4° La participation à des manifestations d'intérêt général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Droits et obligations des sportifs de haut niveau

Résumé. Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, notamment leurs accès à des formations adaptées, leur orientation professionnelle et leur participation à des événements d'intérêt général.

Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :

1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;

2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;

3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;

4° La participation à des manifestations d'intérêt général.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 57 : Extension des droits aux arbitres et juges sportifs

En résumé. Le décret élargit son champ d’application aux arbitres et juges sportifs tout en simplifiant légèrement le texte sur la formation et l’orientation sans modifier les obligations fondamentales.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 7 : Modification des catégories et types de formations pour les sportifs

En résumé. Le décret a élargi les catégories concernées (remplaçant « partenaires d’entraînement » par « sportifs des collectifs nationaux »), précisé davantage le type de formations accessibles (scolaire‑universitaire‑professionnelle) en lien avec l’État et les régions, ajouté une disposition sur la formation sportive et citoyenne ainsi que sur l’orientation professionnelle adaptée au sportif.

En vigueur du samedi 30 mars 2013 au samedi 28 novembre 2015

Modifié parDécret n°2013-264 du 28 mars 2013art. 1 : Suppression des avis préalables de la Commission nationale du sport

En résumé. Le décret ne mentionne plus l’obligation d’obtenir un avis préalable de la Commission nationale du sport de haut niveau, simplifiant ainsi son adoption.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance