Code du sport

Article L221-13

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Article L221-13

Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production de pièces justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution des frais de formation pour les sportifs

Résumé. Les aides pour la formation professionnelle des sportifs de haut niveau sont considérées comme des frais professionnels déductibles des cotisations sociales, à condition de fournir les justificatifs.

Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production de pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 4 : Mise à jour des références juridiques dans le code du sport

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence juridique qui définit ce qu’est une formation professionnelle pour les sportifs, passant de "sixième partie" à "livre IX".

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance