Code du sport

Article L221-3

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Article L221-3

Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Accès aux concours publics pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs, arbitres et juges de haut niveau peuvent passer des concours pour travailler dans la fonction publique ou des entreprises nationales sans avoir les diplômes normalement requis.

Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 57 : Extension des droits aux arbitres et juges sportifs

En résumé. Les arbitres et juges de haut niveau sont désormais ajoutés aux sportifs pour pouvoir se présenter aux concours d'accès sans diplôme.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance