En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022
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Accès aux concours publics pour les sportifs de haut niveau
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.