Code du sport

Article L221-8

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Article L221-8

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.

La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :

1° Soit d'un contrat de travail ;

2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'emploi des sportifs de haut niveau

Résumé. Les entreprises peuvent aider les sportifs de haut niveau à trouver un emploi et à se reconvertir après leur carrière.

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.

La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :

1° Soit d'un contrat de travail ;

2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1394 du 18 décembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les brevets d'éducateur sportif

En résumé. La convention est désormais concluante par l’autorité administrative au lieu du ministre chargé des sports.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 5 : Extension des règles aux arbitres et juges

En résumé. L’article élargit son champ d’application aux arbitres et juges en plus des sportifs de haut niveau, précise leurs conditions de formation et de reclassement à l’expiration du contrat, et introduit deux formes possibles d’accord : un contrat de travail ou un contrat sans lien de subordination (prestation/cession d’image/parrainage).

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance