Article L221-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des sportives de haut niveau en cas de grossesse
Résumé Une sportive de haut niveau garde ses droits pendant un an après avoir annoncé sa grossesse.
Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.
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