Code du sport

Article L221-4

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Article L221-4

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau). Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des limites d'âge pour les sportifs et arbitres de haut niveau

Résumé. Les sportifs et arbitres de haut niveau ne sont pas soumis aux limites d'âge pour les emplois publics, et peuvent bénéficier d'un recul de ces limites après leur carrière.

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau). Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 57 : Extension des droits aux arbitres et juges sportifs

En résumé. L’amendement étend les exemptions liées à la limite d’âge pour les grades publics afin d’inclure non seulement les sportifs mais aussi les arbitres et juges sportifs ; il permet également à ceux qui ont perdu leur statut (athlète, arbitre ou juge) de bénéficier d’un recul maximal cinq ans.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance