Code du sport

Article L221-5

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Article L221-5

Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Emplois réservés aux sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau peuvent avoir des emplois réservés dans le corps des professeurs de sport s'ils ont été sur la liste officielle pendant au moins trois ans et passent un concours spécifique.

Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau). Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance