Code du sport

Article L221-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-10

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des études pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les étudiants sportifs de haut niveau peuvent adapter leurs études grâce à des conventions spécifiques.

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 6 : Extension de la définition des sportifs de haut niveau

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les détails explicites concernant les aménagements pour étudiants sportifs de haut niveau et ne précise plus qu’ils peuvent poursuivre leur carrière ou accéder à des enseignements spécialisés ; elle indique simplement que ces règles se trouvent dans l’article L 611‑4.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 28 novembre 2015

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 13 : Extension des droits des sportifs étudiants et nouvelles options pour les écoles secondaires

En résumé. L’article élargit le champ des sportifs bénéficiant des aménagements universitaires en y ajoutant ceux qui ont signé une convention de formation (et la pratique professionnelle), tout en précisant que ces droits s’appliquent quel que soit leur statut universitaire.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance