Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants)Art. 221-4Peines pour meurtre dans des cas aggravantsLe meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable., 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie)Art. 222-3Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarieL'article décrit les circonstances aggravantes pour lesquelles les tortures ou actes de barbarie sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, comme lorsqu'ils sont commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables., 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes., 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse., 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé. et 433-3 (Menaces contre les agents publics)Art. 433-3Menaces contre les agents publicsMenacer des personnes en fonction (policiers, enseignants, etc.) est puni par la loi. du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.