Code du sport

Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et protection des arbitres et juges

Résumé. Les arbitres et juges doivent être indépendants et protégés, car ils jouent un rôle important dans le sport.

En vigueur depuis le 24 octobre 2006

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Rôle des arbitres et juges dans le sport

Résumé. Les arbitres et juges doivent être indépendants et impartiaux, en suivant les règles de leur fédération sportive.

Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.

En vigueur depuis le 24 octobre 2006

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Protection des arbitres et juges

Résumé. Les arbitres et juges sont protégés comme s'ils faisaient un travail d'intérêt général, et les agressions contre eux sont punies plus sévèrement.

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

En vigueur depuis le 24 octobre 2006 · Dernière version le 3 mars 2017

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Statut des arbitres et juges dans le sport

Résumé. Les arbitres et juges ne sont pas considérés comme salariés de la fédération sportive lorsqu'ils accomplissent leur mission.

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 (Extension des règles contractuelles aux sportifs et entraîneurs des équipes de France) du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 (Les formes possibles d'un contrat de travail) et L. 1221-3 (Règles pour la rédaction des contrats de travail) du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2006

Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3