Code du sport

Section 6 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre le dopage

Résumé. Le texte décrit les sanctions pour ceux qui trichent dans le sport en utilisant des substances interdites ou en évitant les contrôles.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

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Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage

Résumé. Empêcher les contrôles antidopage ou ne pas respecter les suspensions peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage), L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport), L. 232-23-3-3 (Durée des suspensions pour dopage) à L. 232-23-3-9 (Sanctions pour aide au dopage ou manquement aux règles) est puni des mêmes peines.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

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Sanctions pour dopage dans le sport

Résumé. Posséder ou utiliser des substances interdites pour améliorer les performances sportives est puni par la loi.

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).

II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.

Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Peines complémentaires pour dopage

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées au dopage peuvent subir des peines supplémentaires comme la confiscation de substances interdites, l'affichage de la décision judiciaire, ou même la fermeture d'établissements impliqués.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;

4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Responsabilité pénale des entreprises dans le dopage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées au dopage, avec des amendes et même la fermeture de leurs établissements.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 232-26 (Sanctions pour dopage dans le sport) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Qui peut porter plainte pour dopage dans le sport ?

Résumé. L'article explique qui peut porter plainte pour des infractions liées au dopage dans le sport.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :

1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Application des règles de lutte contre le dopage

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Section 6 : Dispositions pénales
Article L232-25
Article L232-26
Article L232-27
Article L232-28
Article L232-30
Article L232-31