I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas..
II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas., ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas. ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.
Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée)Art. 132-71Définition d'une bande organiséeUne bande organisée est un groupe qui se forme pour préparer des infractions, avec des actions concrètes., ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.