Créé le 25 mai 2006 · En vigueur depuis le 16 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif
Résumé. Exercer des fonctions d'enseignement sportif sans respecter les conditions d'honorabilité prévues par la loi est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.