Arrêté du 28 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Le dossier d'inscription à l'examen prévu à l'article 7 (Conditions d'obtention d'une attestation en transport routier) est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Il comporte les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national susvisé.
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 19 août 2024

Le dossier d'inscription à l'examen prévu à l'article 7 (Conditions d'obtention d'une attestation en transport routier) est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Il comporte les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national susvisé.
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

Relations

cite

cite  paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisécite  Code du service nationalart. L113-4 : Recensement obligatoire avant 25 ans

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance