Arrêté du 2 août 2024

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES, Sct. TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS, Sct. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3113-39, Art. A3113-39-1, Art. A3113-39-2, Art. A3113-39-3, Art. A3113-39-4, Art. A3113-39-5

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Création d'une attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs routiers

Résumé. Pour devenir transporteur de personnes en petits véhicules, il faut une attestation de capacité professionnelle obtenue après une formation et un examen.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES : Formation pour devenir chauffeur de busCode des transportsSct. TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS : Accès à la profession de chauffeur de busCode des transportsSct. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Code des transports
Sct. LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES, Sct. TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS, Sct. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3113-39, Art. A3113-39-1, Art. A3113-39-2, Art. A3113-39-3, Art. A3113-39-4, Art. A3113-39-5

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