Arrêté du 2 août 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, Sct. TITRE Ier : LA PROFESSION, Sct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises, Sct. Section 3 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3211-40, Art. A3211-40-1, Art. A3211-40-2, Art. A3211-40-3, Art. A3211-40-4, Art. A3211-40-5

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Création des conditions d'accès à la profession de transporteur routier léger

Résumé. Les nouvelles règles pour devenir transporteur routier léger de marchandises incluent une formation de 105 heures et un examen, avec des dispenses possibles pour certains diplômes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES : Conditions pour devenir transporteur de marchandisesCode des transportsSct. TITRE Ier : LA PROFESSION : Accès aux professions du transport public routier de marchandisesCode des transportsSct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Code des transports
Sct. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, Sct. TITRE Ier : LA PROFESSION, Sct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises, Sct. Section 3 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3211-40, Art. A3211-40-1, Art. A3211-40-2, Art. A3211-40-3, Art. A3211-40-4, Art. A3211-40-5

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