En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024
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Documents requis pour l'examen de commissionnaire de transport
Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er (Examen pour devenir commissionnaire de transport) sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils comportent notamment les pièces suivantes :
a ) Un justificatif d'identité en cours de validité ;
b ) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;
c ) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1 . Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Procédure pour demander une attestation de capacité professionnelle) du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen ;
2 . Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
3 . Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
d ) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national ;
e ) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue par l'article R. 1422-4-1 du code des transports (Redevance pour l'examen de transport de marchandises) pour l'inscription à l'examen mentionné à l'article 1er (Examen pour devenir commissionnaire de transport) ;
f ) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.